Publié le :
27/01/2026
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La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ce titre, le cadre autour de cette mission et des personnes qui l’exercent est très précis. Cependant, il a été décidé d’apporter quelques simplifications à...
Publié le :
20/01/2026
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Les malus susceptibles de s’appliquer lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf sont revus à la hausse pour 2026 tandis que la taxation de certains véhicules d’occasion est reportée à 2027...
Publié le :
19/01/2026
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Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d...
Publié le :
16/01/2026
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Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication...
Publié le :
14/01/2026
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Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, fléau qui constitue une menace grandissante pour nos institutions et notre démocr...
Publié le :
13/01/2026
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Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux...
Publié le :
12/01/2026
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Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus...
Publié le :
05/01/2026
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Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient...
Publié le :
02/01/2026
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Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementation européenne. Ont ainsi été précisées les règles concernant le casier judiciair...
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