Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable... Lire la suite
Historique
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit pénal
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurit...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi RIPOST : pourquoi les jeunes conducteurs peuvent-ils finalement rouler avec des voitures puissantes ?
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après de nombreuses discussions, le Conseil constitutionnel a tranché et le verdict est tombé : les voitures puissantes restent autorisées pour les jeunes co...Source : www.caradisiac.com -
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit pénal
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux...Source : www.vie-publique.fr -
Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure péna...Source : www.lemag-juridique.com