Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le :
16/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée... Lire la suite
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
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En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbant...Source : www.lemag-juridique.com
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...Source : www.lemag-juridique.com