Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le :
28/02/2025
28
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févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
Historique
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...Source : www.vonews.fr -
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés civiles de moyens...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit français, de l’interdiction européenne des moteurs thermiques après 2035. Qu’est-ce que...Source : www.autojournal.fr -
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son...Source : www.lemag-juridique.com