Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le :
27/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier... Lire la suite
Historique
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénal
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...Source : www.lemag-juridique.com -
Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Ce décret vise à encadrer plus strictement la circulation des véhicules acquis sous déclaration d’achat par des professionnels de l’automobile, dans le but d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le CFPA et Logicat unissent leurs forces pour former 3 000 réparateurs indépendants
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le CFPA France (Centre de formation des professions de l’automobile) et l’entreprise Logicat, spécialisée dans les solutions technologiques pour les professi...Source : www.auto-infos.fr -
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone po...Source : www.lemag-juridique.com
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Les pays de l'UE approuvent des objectifs de plastique recyclé dans les véhicules
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les pays de l'Union européenne ont approuvé mardi l'introduction de seuils minimums de plastique recyclé dans les automobiles neuves pour réduire les déchets...Source : www.autoactu.com