Voitures électriques : la prime complémentaire à l'achat pour les modèles fabriqués en Europe entre en vigueur aujourd'hui

Historique

• Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voitures électriques : la prime complémentaire à l'achat pour les modèles fabriqués en Europe entre en vigueur aujourd'hui
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Depuis le 1er octobre, les ménages français achetant une voiture assemblée en Europe et dotée d'une batterie européenne peuvent désormais bénéficier d'une pr...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité ayant pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable justifiant le report de la no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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