La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
Publié le :
25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire est exécutoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’artic...Source : www.lemag-juridique.com