Publié le :
13/06/2025
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En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir...
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13/06/2025
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Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en faveur de la suppression des Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules thermiques. Mais, le vote devra être confirmé par l’adoption du projet de loi «...
Publié le :
10/06/2025
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Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans permis est entré en vigueur en avril 2024. Tous les modèles pré-2017 sont censés y être passés, et depuis cette année ceux de 2017 à 2019 y sont soumis. Le taux de contre-visite var...
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10/06/2025
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La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au re...
Publié le :
05/06/2025
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En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel...
Publié le :
02/06/2025
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Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L 234-4 du Code de la route et 29 du décret du...
Publié le :
30/05/2025
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Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d’un agrément spécial, dont les conditions d’obtention et de retrait sont pré...
Publié le :
30/05/2025
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16h59
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En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit...
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26/05/2025
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Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ce préjudice peut être démontré soit par un lien de parent...
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