Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
11h32
11
32
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisit...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
10h57
10
57
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils son...
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
17h21
17
21
L'UE et la Chine se sont entendues pour encadrer les exportations chinoises de voitures hybrides vers le marché européen. Visualisez la place importante prise par les véhicules en provenance de Chine et, plus largement, l'évolution du commerce européen des...
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
10h01
10
01
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
18h37
18
37
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
14h21
14
21
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
09h05
09
05
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h26
16
26
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
13h36
13
36
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
