Publié le :
02/01/2025
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Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
Publié le :
20/12/2024
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08h46
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Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après...
Publié le :
19/12/2024
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09h26
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Un décret relatif à la visibilité des vélos et des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes…) a été publié au Journal officiel le 29 novembre 2024. Vous pouvez désormais installer sur ces véhicules, si vous...
Publié le :
17/12/2024
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11h44
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Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées..
Publié le :
17/12/2024
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08h48
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Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré comme polluant, neuf ou d’occasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025...
Publié le :
13/12/2024
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16h36
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La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
Publié le :
12/12/2024
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2024
18h55
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Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route.
Désormais, les titulaires de permis de conduire peuvent, via un site internet sécurisé, non seulement consulter leur solde de points, mais aussi...
Publié le :
10/12/2024
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14h42
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Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait le choix de resserrer et maintenir une aide à l’achat de véhicules 100 % électriques pour les particuliers. Un décret entré en vigueur ce lundi 2 décembre 2024 fait évoluer les principaux dispositi...
Publié le :
06/12/2024
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10h29
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Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a...
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