Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
12h24
12
24
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une v...
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
11h22
11
22
Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de chez vous ou dans un autre département en France ? Consultez le nouveau site vous informant sur le prix des contrôles techniques. Il vous permet de trouver un centre agréé grâce à...
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
12h03
12
03
À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, la Loi Montagne 2 impose de nouvelles obligations pour les véhicules circulant dans 34 départements de France...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
10h47
10
47
En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvrissement pour la victime. Ce principe est également applicable en présence d’un accident de la circulation, mê...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
18h12
18
12
À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être à nouveau marqué par une forte augmentation du trafic et une concentration de véhicules sur les grands axes, la Sécurité routière incite les usagers à suivre les règles et adopter...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
10h54
10
54
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
10h52
10
52
OUI, il faut mettre à jour votre certificat d'immatriculation ! Même si le changement fait suite à une décision de votre ville, vous êtes tenu de signaler ce changement de dénomination de votre adresse...
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
09h52
09
52
La voiture électrique continue de séduire de plus en plus de Français. Cette popularité grandissante se traduit par une hausse constante des ventes. Elle représente désormais 20 % du marché. Pour répondre à cette demande croissante, les garagistes français...
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
10h57
10
57
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt eur...
