Publié le :
04/04/2025
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L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai...
Publié le :
04/04/2025
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Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur des règles prévoyant un permis sur téléphone mobile, une période probatoire pour les nouveaux conducteurs et de la conduite accompagnée...
Publié le :
28/03/2025
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Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magi...
Publié le :
28/03/2025
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Non, c'est interdit si votre enfant n'a pas le permis de conduire ou n'est pas en conduite accompagnée...
Publié le :
25/03/2025
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Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont alourdis par la loi de finances pour 2025...
Publié le :
24/03/2025
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14h17
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Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...
Publié le :
21/03/2025
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14h37
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Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon vert ont été supprimés pour les véhicules immatriculés. Cette mesure a été prise pour simplifier la vie des assurés : plus de vignette à apposer, ni d’attestation à présenter. Les forces de l’ordre con...
Publié le :
21/03/2025
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14h11
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Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
Publié le :
14/03/2025
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Bien que certaines affections médicales puissent interdire aux automobilistes légalement de conduire, d’autres, moins évidentes, peuvent également présenter des risques...
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