Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
13h44
13
44
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
17h13
17
13
Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
14h37
14
37
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles du Code de la Route...
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
09h53
09
53
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
17h51
17
51
Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), qui concerne le réseau européen de bornes de recharge, est entré en application au printemps 2024...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
13h28
13
28
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude....
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
15h16
15
16
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule de service ou de fonction font l'objet d'une réglementation particulière au sein du Code de la route. Retour sur le régime qui leur est applicable du point...
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
11h59
11
59
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées da...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
15h43
15
43
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la circulation dans le pire des cas. L'argus revient en détail sur les démarches et recours pour obtenir réparation après un sinistre dû à un manque d'entretien de la...
