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24/10/2025
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Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police nationale avant de pouvoir récupérer votre véhicule...
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21/10/2025
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Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique prévu pour s'appliquer à certaines voitures d'occasion dès le 1er janvier 2026 serait finalement élargi pour concerner une part importante du parc en circulation...
Publié le :
20/10/2025
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Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au J...
Publié le :
17/10/2025
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Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’...
Publié le :
13/10/2025
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Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire...
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10/10/2025
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15h44
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Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés…
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10/10/2025
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Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de man...
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07/10/2025
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Depuis le 1er octobre, les ménages français achetant une voiture assemblée en Europe et dotée d'une batterie européenne peuvent désormais bénéficier d'une prime de 1000 euros. Cette mesure vise notamment à soutenir la transition du secteur automobile...
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06/10/2025
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Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques pleuvent sur la décision de justice et sur les magistrats qui l'ont prononcée......
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