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Actualités juridiques

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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 10h23 10 23
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instructi...

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 12h01 12 01
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être r...

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 18h37 18 37
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir...

ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 11h47 11 47
ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en faveur de la suppression des Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules thermiques. Mais, le vote devra être confirmé par l’adoption du projet de loi «...

Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h21 14 21
Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans permis est entré en vigueur en avril 2024. Tous les modèles pré-2017 sont censés y être passés, et depuis cette année ceux de 2017 à 2019 y sont soumis. Le taux de contre-visite var...

Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h49 10 49
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au re...

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 12h44 12 44
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel...

Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 09h24 09 24
Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L  234-4 du Code de la route et 29 du décret du...

Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h50 18 50
Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d’un agrément spécial, dont les conditions d’obtention et de retrait sont pré...
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