Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
08h29
08
29
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité pa...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
17h18
17
18
Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
15h00
15
00
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
10h04
10
04
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis au régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité dite « super...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
17h20
17
20
L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit français, de l’interdiction européenne des moteurs thermiques après 2035. Qu’est-ce que cela peut changer concrètement ?...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
11h33
11
33
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage direct...
Publié le :
25/02/2025
25
février
févr.
02
2025
08h29
08
29
Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d’investir, le cas échéant, dans un disp...
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
12h05
12
05
Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les marques concernées d'agir au plus vite, le ministère chargé des Transports annonce la création d'une "mission d'inspection". Par ailleurs, l'association UFC-Que Choisir porte plainte ...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
13h49
13
49
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
