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Actualités juridiques

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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h59 16 59
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit...

Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 10h56 10 56
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ce préjudice peut être démontré soit par un lien de parent...

Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h53 17 53
Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?
Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. Comment le Code de la route encadre-t-il ces situations pour garantir la sécurité de tous ?...

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h37 09 37
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pén...

Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 11h10 11 10
Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves...

Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 17h04 17 04
Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée
De nouveaux panneaux ont été testés pour sensibiliser les usagers de la route à l'obligation de mettre en œuvre des corridors de sécurité en cas de véhicule immobilisé sur le côté. Après une expérimentation concluante, ils sont validés...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 10h48 10 48
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise...

Le ministre des Transports n'est pas pour la suppression des ZFE mais...

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 09h08 09 08
Le ministre des Transports n'est pas pour la suppression des ZFE mais...
Les ZFE jouent leur avenir en France. La possible suppression, ou non, de ces zones à émissions faibles est discutée au sein de l'Assemblée Nationale. Il faudra cependant être patient. Le vote a de nouveau été rapporté, comme nous l'expliquons ci-dessous. D...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 17h23 17 23
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
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