Publié le :
22/08/2025
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Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, avait été présentée au Conseil d’État...
Publié le :
19/08/2025
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15h26
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Le Gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de location sociale de voitures électriques en 2025. Objectif : proposer la location d’au moins 50 000 voitures électriques à destination des ménages modestes. La prise de commandes ouvrira le 30 septembr...
Publié le :
18/08/2025
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15h17
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, pui...
Publié le :
05/08/2025
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15h25
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Alors que les déboires des propriétaires de Citroën équipées des airbags Takata potentiellement mortels n’en finissent plus de s’aggraver malgré les effets d’annonces des pouvoirs publics, et dans la mesure où Stellantis fait littéralement l’autruche s’agis...
Publié le :
01/08/2025
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16h07
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Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension no...
Publié le :
25/07/2025
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18h39
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Les auto-écoles ont proposé des solutions au gouvernement mercredi pour raccourcir les délais du permis de conduire, à rallonge dans certains départements. Le gouvernement doit annoncer les solutions retenues lors d’une prochaine réunion la semaine prochain...
Publié le :
25/07/2025
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14h36
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L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...
Publié le :
22/07/2025
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16h03
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Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation permettant de réaliser des démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier. Les modalités pour obtenir cette habilitation ont été p...
Publié le :
21/07/2025
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13h48
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Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...
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