Publié le :
27/01/2025
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18h56
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Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée...
Publié le :
24/01/2025
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15h19
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Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
Publié le :
24/01/2025
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09h37
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Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
Publié le :
17/01/2025
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17h06
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Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations n...
Publié le :
10/01/2025
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08h54
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Qui dit nouvelle année, dit changements à venir dans le quotidien des Français, et ce dans de nombreux domaines. Ainsi, en 2025, l'automobile n'échappe pas à certaines nouveautés...
Publié le :
06/01/2025
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17h12
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Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bientôt faire son arrivée dans le Code de la Route...
Publié le :
03/01/2025
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12h37
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avai...
Publié le :
02/01/2025
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15h04
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Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
Publié le :
20/12/2024
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08h46
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Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après...
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