Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
14h36
14
36
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
16h03
16
03
Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation permettant de réaliser des démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier. Les modalités pour obtenir cette habilitation ont été p...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
13h48
13
48
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
14h36
14
36
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spéc...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
14h57
14
57
Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé le 1er juillet 2025. Cependant, ce mécanisme d’aide financière pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique neuve se poursuit, mais désormais via les certificats d'écono...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
11h37
11
37
Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même si votre vélo est un modèle à assistance électrique (tant qu’il ne dépasse pas 25 km/h). Cependant, certains ca...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
14h28
14
28
Après la carte d’identité et le permis de conduire, c’est maintenant au tour du certificat d'immatriculation (carte grise) de pouvoir être intégré dans votre application France Identité...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h06
08
06
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
11h54
11
54
Depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’à la fin de l’année, le bonus écologique alloué pour l’achat d’une voiture électrique est remplacé par des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce n’est désormais plus l’État qui met la main à la poche mais les fournis...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
