Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le :
29/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la peine... Lire la suite
Historique
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L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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« L’infraction n’existe pas ! » : la défense plaide la relaxe pour ce jeune homme poursuivi pour trafic de protoxyde d’azote
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