Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen... Lire la suite
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Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
De nouveaux panneaux ont été testés pour sensibiliser les usagers de la route à l'obligation de mettre en œuvre des corridors de sécurité en cas de véhicule...Source : www.automobile-club.org -
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d...Source : www.caradisiac.com -
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de...Source : www.conseil-constitutionnel.fr