Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le :
18/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sans débat que s’il lui est également impossible de le reporter... Lire la suite
Historique
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...Source : www.lemag-juridique.com -
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des per...Source : www.weblex.fr -
Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habi...Source : www.lemag-juridique.com -
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En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empê...Source : www.lemag-juridique.com
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Les aides à l’achat de carburant reconduites !
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des sec...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit routier
Comme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de conduire verront leur permis de conduire suspendu administrativement en Drôme, dès...Source : www.ici.fr