Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le :
18/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complicité de prise illégale d’intérêts... Lire la suite
Historique
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit pénal
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après u...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit routier / Permis de conduire et circulation
Cet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de conduire, en mettant à jour les règles de justification de l’identité, du domicil...Source : www.lemag-juridique.com -
Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules mais la fréquence des tests obligatoires ne doit pas changer, affirment les dépu...Source : www.europarl.europa.eu -
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com -
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routier
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...Source : www.service-public.gouv.fr -
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictio...Source : www.lemag-juridique.com