Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le :
20/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comAprès avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision... Lire la suite
Historique
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des c...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contraven...Source : www.lemag-juridique.com -
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonct...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un dél...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénal
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par l...Source : www.lemag-juridique.com