Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Historique

• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  
  L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescriptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de rédu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle technique : ce qui change pour mieux protéger les automobilistes
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  À partir du 1er janvier 2026, lors du contrôle technique, les propriétaires de véhicules seront informés si leur véhicule est concerné par un rappel grave. C...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Sécurité automobile -Airbags Takata : où en est-on ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Vous êtes peut-être concerné par le remplacement d’un airbag défectueux. L’arrêté du 5 septembre 2025 impose des mesures restrictives concernant les délais d...
  Source : www.service-public.fr
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