Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025... Lire la suite
Historique
-
La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet cesse d’avoir effe...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouv...Source : www.lemag-juridique.com -
Voitures électriques : le leasing social fait son retour le 30 septembre
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le Gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de location sociale de voitures électriques en 2025. Objectif : proposer la location d’au moins 50 000 v...Source : www.economie.gouv.fr -
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègue...Source : www.vie-publique.fr
-
Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Alors que les déboires des propriétaires de Citroën équipées des airbags Takata potentiellement mortels n’en finissent plus de s’aggraver malgré les effets d...Source : www.quechoisir.org -
Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’artic...Source : www.lemag-juridique.com