Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le :
23/02/2024
23
février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire, des biens divers avaient été saisis au domicile de la requérante, et dans l’immeuble appartenant à la société dont elle était gérante... Lire la suite
Historique
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...Source : www.lemag-juridique.com
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Leasing électrique : fin du dispositif pour l'année 2024
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L'offre de leasing destinée aux ménages les plus modestes et permettant d'acquérir un véhicule électrique pour 100 € par mois a pris fin le 15 février. Mis e...Source : www.service-public.fr -
Orthez : elle aurait détourné près de 20 000 € au préjudice d’une dame de 86 ans
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024PresseUne femme de 52 ans sera jugée le 11 mars prochain pour abus de faiblesse, alors qu’elle était sortie de détention deux mois auparavant.Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les députés européens souhaitent que les infractions graves au code de la route entraînent désormais la déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’U...Source : www.touteleurope.eu -
Coups de feu à Oloron : le tireur présumé sous les verrous
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024PresseLe tireur présumé, âgé de 19 ans, a été mis en examen pour deux tentatives de meurtre sur fond de querelle de drogue. Il a été placé en détention provisoire.Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Le saviez-vous ? Fumer avec un mineur à bord
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Il est interdit de fumer en voiture quand un mineur est à bord...Source : www.automobile-club.org