Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le :
29/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit pénal
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Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit routier / Permis de conduire et circulation
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun de...Source : www.lemag-juridique.com