Historique
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'a...Source : www.lemag-juridique.com -
Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » suscept...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de...Source : www.vie-publique.fr -
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et d...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routier
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu...Source : www.lemag-juridique.com